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Intervention de Jean Bizet
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 octobre 2020 à 9h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
Jean Bizet, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Je prends acte de ce que vous reconnaissiez l'intérêt de cet article 4 bis. Une précision de poids sur le droit européen : si le droit d'initiative appartient à la Commission européenne, rien n'interdit aux parlements nationaux de voter des textes. Nos voisins allemands ont pris l'initiative sur ce sujet : en prenant position dès aujourd'hui, notre pays s'inscrirait dans un mouvement plus large. L'adoption de l'article 4 bis créerait-elle de l'insécurité juridique ? Je ne le crois pas, car l'application en serait repoussée à 2023, voire 2024, ce qui laisse le temps de définir à l'échelle européenne une règle commune. La Représentation nationale s'honorerait à prendre cette initiative, qui ne gênera pas les instances européennes.
