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Intervention de Aurore Bergé
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 octobre 2020 à 9h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
Aurore Bergé, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
En examinant le projet de loi relatif à l'audiovisuel, notre commission des affaires culturelles a adopté à l'unanimité un amendement sur la neutralité des plateformes numériques, qui allait dans le sens de l'article 4 bis. Face à une proposition de loi sur les droits voisins, nous avons convenu de surseoir, pour ne pas gêner des négociations en cours à l'échelle européenne. C'est ce qui nous a semblé préférable ici. Mais vous êtes, semble-t-il, prêts à ajouter encore un peu de délai pour l'application éventuelle de ce texte, en allant jusqu'à 2024. Cette échéance sera-t-elle suffisante ? Il faut s'en assurer.
