Intervention de Valéria Faure-Muntian

Nous respectons pleinement le débat au Sénat, son vote unanime, et si nous avons supprimé l'article 4 bis, c'est qu'il pose des difficultés, car la négociation va se tenir à l'échelle européenne. Le temps du débat européen serait-il trop long ? Mais sur le numérique, la Commission européenne accélère le calendrier, le Parlement européen recherche un consensus. Ensuite, nos voisins allemands ont bien inscrit un texte sur la régulation des plateformes numériques, mais ils ne l'ont pas encore voté. La comparaison avec le Feader et la PAC ne me paraît pas opportune, car la disposition votée ne vaut pas programme pour la PAC, elle n'interfère pas directement dans la définition de la PAC elle-même.

Enfin, le Sénat a adopté une proposition de loi sur la régulation des plateformes numériques, sur l'initiative de Mme Sophie Primas, rien n'empêche les députés des groupes composant la majorité sénatoriale de l'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale lors des séances qui leur sont réservées - le sujet mérite un vrai débat, davantage que ne le permet un article additionnel à un texte portant diverses mesures...

Je vous propose donc que nous écartions cet article 4 bis et que nous ne préemptions pas la construction européenne d'une régulation des plateformes numériques.