Intervention de André Gattolin

J'apprécie l'ouverture de notre collègue députée Aurore Berger et ne comprends guère les arguments contre cet article 4 bis. Ce serait un cavalier ? L'argument pèse peu, s'agissant d'un texte portant diverses mesures d'adaptation au droit de l'Union européenne : en dix ans de commission des affaires européennes, j'ai vu passer et adopter bien de ces articles que vous qualifieriez aujourd'hui de cavaliers - pensez seulement à la surtransposition du droit européen sur la vente de produits dérivés... Dans le processus législatif européen, les services de la Commission européenne commencent par une consultation publique et par un état du droit - c'est une raison supplémentaire pour prendre un texte qui anticipe une directive, l'Allemagne le fait régulièrement avec succès. En laissant un délai important, nous montrerons que nous n'entendons pas gêner les instances européennes, mais nous marquerons notre position, en anticipant.