Intervention de Patrice Joly

Le Gouvernement a décidément des difficultés avec la représentation parlementaire, comme le montre encore une fois son utilisation excessive, dans ce texte, des habilitations à légiférer par ordonnances.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) est donc réservé quant à l'habilitation demandée pour retravailler la répartition des compétences entre État et régions sur la gestion des crédits Feader. Il y a là un enjeu en termes de décentralisation, d'aménagement du territoire et de cohésion territoriale. Il conviendrait d'avoir un vrai débat politique sur ce sujet au sein des assemblées. Néanmoins, cette réserve pourrait être levée dans le cadre d'un accord global sur le texte.

Au-delà des avancées de ce texte en matière de protection du consommateur et dans d'autres domaines, il convient de traduire le message porté par l'ensemble des sénateurs à travers l'adoption de la proposition de loi de Mme Primas. Le Gouvernement doit entendre les représentants de la Nation. Les propositions de notre rapporteur Laurent Duplomb me semblent tout à fait satisfaisantes. Ce n'est pas un problème pour le Gouvernement, mais un soutien pour porter la parole de la France dans le débat européen.