Intervention de Laure Darcos

L’amendement n° 212 tend à revenir sur la position que nos trois commissions ont clairement soutenue : ramener la durée de la programmation à sept ans. L’avis de la commission est donc défavorable.

L’intention des auteurs de l’amendement n° 143 est louable, mais la trajectoire budgétaire proposée ne me semble ni raisonnable ni crédible. Mon avis est donc défavorable.

Il me paraît également difficile de retenir la présentation budgétaire envisagée à l’amendement n° 144, mais il est vrai que la prise en charge du GVT n’est pas résolue. Nous vous avions interrogée sur ce point lors de votre audition par la commission, madame la ministre. Nous n’avons pas eu le protocole d’accord ; nous ne savons donc pas ce qui y figure. Nous avons émis un avis défavorable sur cet amendement, mais nous sommes d’accord pour considérer qu’un certain nombre de précisions s’imposent.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 33 rectifié bis. La trajectoire budgétaire du Gouvernement a tout de même le mérite de rompre avec des décennies de sous-investissement chronique dans la recherche. Ce changement de cap va enfin donner à ce secteur des marges budgétaires nouvelles et de la visibilité à moyen terme.

Néanmoins, comme je le pointe également, le niveau de réinvestissement proposé sur dix ans ne permettra pas d’atteindre l’objectif de 3 % de dépenses en faveur de la recherche, dont 1 % de dépenses publiques. Avec mes collègues rapporteurs pour avis, nous avons donc fait le choix de ramener à enveloppe constante la programmation à sept ans, afin de permettre une montée en charge plus rapide des moyens nouveaux, en particulier au cours des deux prochaines années.

Nous aurions évidemment aussi pu proposer d’augmenter le montant de l’enveloppe globale, mais nous tenions à présenter une alternative forte et crédible. Le projet des auteurs de l’amendement est généreusement ambitieux. Mais est-il crédible à l’heure où nous traversons une crise sanitaire et économique sans précédent qui exige d’abonder d’autres secteurs ?

L’amendement n° 59 rectifié terdecies vise à présenter la trajectoire budgétaire en euros constants. Comme l’indiquent à juste titre les auteurs, la présentation de cette programmation en euros courants ne permet pas d’intégrer les effets de l’inflation.

Cependant, c’est une règle de présentation classique pour les lois de programmation. En outre, la rédaction proposée n’est pas très claire : « en euros en valeur 2020 ». Il aurait été préférable d’écrire : « en euros constants de 2020 ». La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis serait défavorable.

Les auteurs de l’amendement n° 145 suggèrent un procédé budgétaire pour le moins créatif, afin d’alerter sur le manque de transparence entourant les conditions d’utilisation du CIR par les entreprises.

Nous partageons le diagnostic. Nous avons souvent souligné que le CIR souffrait d’une insuffisante transparence sur ses réelles retombées en faveur de la recherche. Mais le dispositif envisagé ne me semble guère solide juridiquement. Mon avis est donc défavorable.