Intervention de Claudine Lepage

Cet amendement a pour objet que les bénéficiaires de fonds publics en recherche et développement aient l’obligation de rendre publics les montants reçus pour la mise en œuvre de ces activités.

En effet, le budget de l’État contribue très largement, par des mécanismes de financement directs ou indirects, à la recherche et au développement des médicaments arrivant sur le marché.

L’État finance un système d’enseignement supérieur d’excellence qui forme les scientifiques et les chercheurs. Il octroie des subventions aux entreprises, telles que le CIR et le CICE. Il investit dans la recherche publique, sans hésiter à privilégier les secteurs les plus risqués, comme celui de la recherche fondamentale appliquée dans sa phase initiale. Enfin, il veille à favoriser le partage de la connaissance sur les découvertes scientifiques.

Depuis le début de la pandémie, des États européens, comme l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la France, le Danemark, les Pays-Bas, la Norvège, l’Espagne, la Suède et la Grande-Bretagne ont investi plus de 870 millions d’euros dans la recherche sur les vaccins, traitements et diagnostics contre la covid-19, alors que la France a déjà investi plus de 57, 25 millions d’euros à ce titre.

Quant à la recherche sur les vaccins candidats, l’Union européenne a déjà contribué à hauteur de 400 millions d’euros pour le Covid-19 Vaccine Global A ccess, ou Covax. De même, la France a signé des accords bilatéraux de préachat de doses de vaccins candidats, lesquels sont aujourd’hui indisponibles à la consultation du public.

On ne peut nier un grave problème de redevabilité des bénéficiaires de ces incitations publiques, dans la mesure où ils se sont engagés, d’une part, à assurer le transfert de la technologie de développement et de production des vaccins, en France et dans le monde, et, d’autre part, à ce que ces produits, une fois prêts à être commercialisés, soient disponibles à prix coûtant.

L’objectif de cet amendement est d’améliorer la transparence des marchés relatifs aux médicaments, vaccins et autres produits de santé, et de veiller à ce que les informations soient publiées. L’instauration de la transparence permettra d’apprécier la fixation des prix des médicaments à l’aune des fonds publics perçus.

En effet, il est anormal que le prix des médicaments ne tienne pas compte de tous les investissements publics qui ont pu être faits. La transparence ne saurait être garantie sans la mise à disposition de ces informations au public. La création d’un répertoire qui pourra être consulté par tous y pourvoira.