Intervention de Laure Darcos

En ce qui concerne l’amendement n° 34 rectifié, dans la rédaction actuelle, rien n’interdit à l’établissement de demander l’avis du conseil scientifique ou du conseil académique. En pratique, il est d’ailleurs très probable que le chef d’établissement informera, voire consultera, les instances internes avant de recourir aux chaires de professeur junior, eu égard au caractère sensible du dispositif.

Par ailleurs, comme toute décision administrative faisant grief, la non-titularisation doit être motivée, car elle est susceptible de recours. L’amendement est donc satisfait sur ce point.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de l’amendement n° 34 rectifié ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Madame Guidez, la commission a déjà abaissé à 15 % le taux de recrutements annuels autorisés. Elle l’a, en revanche, maintenu à 25 % pour les corps aux effectifs très réduits, comprenant moins de cinq personnes. En effet, l’abaisser à 15 % reviendrait dans ce cas à rendre le dispositif inopérant : pour quatre recrutements, par exemple, cela n’équivaudrait même pas à une personne. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 7 rectifié terdecies.

Les dispositions de l’amendement n° 92 vont à l’encontre de la philosophie du dispositif : j’émets également un avis défavorable.

Sans revenir sur les apports de la commission, l’amendement n° 220 tend à préciser et à compléter utilement l’article 3, en alignant la procédure de titularisation des enseignants-chercheurs sur celle du droit commun, en précisant qu’elle relève d’un décret du Président de la République, en clarifiant la rédaction relative au taux limite de recrutement dans les corps aux faibles effectifs et en enrichissant les modalités du bilan présenté par le chef d’établissement en prévoyant des données relatives à la proportion de femmes et d’hommes recrutés sur des chaires de professeur junior. Pour ces raisons, la commission est favorable à cet amendement.

En ce qui concerne l’amendement n° 183, la composition des commissions concernées me semble déjà suffisamment encadrée – au moins 50 % de membres extérieurs, dont 25 % de membres du CNU – pour éviter les risques de « localisme ». La commission y est donc défavorable.

L’amendement n° 219 du Gouvernement vise à revenir sur une précision rédactionnelle adoptée en commission, qui, à la réflexion, limite le champ des activités prises en compte pour la phase de titularisation des bénéficiaires d’une chaire de professeur junior : j’émets un avis favorable.

S’agissant de l’amendement n° 52 rectifié, l’idée de fixer une durée d’engagement est intéressante. En effet, l’objectif n’est pas que la personne, une fois titularisée, reparte aussitôt à l’étranger. On attend d’elle un minimum d’investissement dans son corps de recrutement. Cet engagement à servir est d’autant plus important qu’une dotation publique de 200 000 euros est prévue pour chaque chaire créée. La commission est donc favorable à cet amendement.

L’amendement n° 184 est satisfait : comme je l’ai déjà souligné, toute décision administrative faisant grief doit être motivée. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

L’amendement n° 4 rectifié bis va à l’encontre de la philosophie même du dispositif : j’émets un avis défavorable.

Dans le même esprit que l’amendement n° 92, des mêmes auteurs, l’amendement n° 93 vise à conditionner la titularisation dans le corps de professeur des universités au passage du concours traditionnel : la commission y est défavorable.

La commission est également défavorable à l’amendement n° 221 qui vise à revenir sur le choix de la commission d’introduire, s’agissant des chaires de professeur junior, la présence de membres du CNU au sein de la commission chargée de la titularisation dans le corps des professeurs des universités.

Monsieur Piednoir, alors qu’une dotation de 200 000 euros sera attribuée pour chaque chaire créée, il n’est pas envisageable que son titulaire ne s’engage pas à servir dans son corps de recrutement. Or les dispositions de votre amendement n° 139 rectifié lui permettraient de repartir à l’étranger une fois sa titularisation acquise. La commission y est donc défavorable.

La commission est favorable à l’amendement n° 53 rectifié bis, qui vise à fixer à six ans la durée de l’engagement à servir des titulaires d’une chaire de professeur junior.

La commission est également favorable à l’amendement n° 140 rectifié de M. Piednoir, qui tend à clarifier la rédaction de la condition d’obtention de l’habilitation à diriger des recherches introduite par la commission pour la titularisation dans le corps de professeur des universités.

Enfin, la commission demande le retrait de l’amendement n° 151 rectifié, au profit de l’amendement n° 140 de M. Piednoir, dont la rédaction est plus complète.