Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 150, présenté par M. Hingray et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 952-6, après les mots : « statuts particuliers », sont insérés les mots : «, et sauf lorsque le candidat est maître de conférences titulaire » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 952-6-1, après les mots : « L. 952-6 », sont insérés les mots : « et celles des personnes dispensées de qualification au titre de ce même article » ;

3° Après l’article L. 952-6-1, il est inséré un article L. 952-6-… ainsi rédigé :

« Art. L. 952 -6 -…. – Une dérogation aux dispositions de l’article L. 952-6-1 peut être accordée à un établissement. Dans ce cas, le comité de sélection peut examiner les candidatures de personnes qui ne disposent pas d’une qualification reconnue par l’instance nationale.

« La dérogation est accordée par décret pris sur proposition du ministre chargé de l’enseignement supérieur pour une durée inférieure ou égale à cinq ans, sur demande du président de l’établissement. Le décret fixe si la dérogation s’applique pour l’ensemble des recrutements de l’établissement ou, le cas échéant, dresse la liste des disciplines pour lesquelles elle s’applique.

« La dérogation peut être renouvelée dans les mêmes conditions, pour une durée de cinq ans. Le renouvellement est précédé d’une évaluation de la qualité des processus de recrutement de l’établissement, reposant notamment sur un bilan, transmis par l’établissement, des recrutements effectués dans le cadre de la dérogation. Cette évaluation est réalisée par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, ou réalisée par d’autres instances selon des procédures validées par le Haut Conseil.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application des dispositions du présent article. »

…° Le premier alinéa de l’article L. 962-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La qualification par l’instance nationale n’est pas requise lorsque le candidat est maître de conférences titulaire. »

La parole est à M. Jean Hingray.