Intervention de Laure Darcos

Si je comprends l’intention protectrice de fixer une rémunération minimale pour un contrat de droit privé, dans les faits, les contrats de droit privé prévoient déjà une rémunération minimale, généralement définie par les accords de branche, donc très variable selon les disciplines et les entreprises.

Il n’est pas possible de contraindre ces dernières à fixer un autre salaire que celui qui est prévu par le droit du travail ou les conventions collectives.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle se verrait contrainte d’émettre un avis défavorable.