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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 28 octobre 2020 à 21h30
Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 — Article 5, amendement 225
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 225, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 19, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, lorsque le contrat de travail a été suspendu pour une durée d’au moins trois mois consécutifs pour un motif tenant à la maternité, à la maladie ou à un accident du travail, un avenant peut être conclu pour renouveler le contrat de travail pour une durée égale à la durée de la suspension, dans la limite de neuf mois. Dans ce cas, la durée de la prolongation et le nombre de renouvellements sont ajoutés aux limites maximales fixées au IV ainsi qu’à l’alinéa précédent.
La parole est à Mme la ministre.
