Intervention de Christian Redon-Sarrazy

Nous sommes opposés à la création du contrat de mission scientifique, qui crée un nouveau statut contractuel précaire. Ce contrat n’a la forme d’un CDI qu’en théorie, puisqu’il sera limité à la durée aléatoire d’un projet et pourra être rompu, dans certains cas, sans que l’agent perçoive d’indemnités. Par dérogation au droit commun de la fonction publique, un tel contrat pourra être rompu à la fin de la réalisation du projet ou lorsque celui-ci ne pourra se réaliser. Le délai de prévenance au terme duquel le contrat pourra être rompu pour achèvement du projet n’est même pas fixé par le législateur, mais le sera par le pouvoir réglementaire.

Toutes les instances représentatives du secteur, que ce soit le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (Cneser), le comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire (CTU), le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE) ou la Confédération des jeunes chercheurs (CJC), se sont prononcées contre ce nouveau statut, et le Conseil d’État a émis de fortes réserves face à « la multiplication des possibilités déjà nombreuses » – je citerai les contrats « LRU », ou loi relative aux libertés et responsabilités des universités, les contrats de chantier, les contrats de projet, qui ont déjà été évoqués – « de recruter des agents contractuels sans qu’il soit possible de dégager des critères simples et clairs ».

L’eurocompatibilité de ce CDD déguisé en CDI est également discutable, et ce nouveau statut ne répond pas à l’impératif de stabilité posé pour les emplois de chercheur. Faire reposer un CDI sur la durée d’un projet de recherche, par nature aléatoire – on cherche, mais on ne sait pas quand on trouvera – et dont les financements ne sont pas toujours au rendez-vous, est absolument contre-nature.

Nous sommes donc totalement opposés à ce nouvel instrument de précarisation des chercheurs confirmés, car, en l’espèce, les contrats ne s’adressent pas à des doctorants ou à des postdoctorants, mais bien à des chercheurs qui, après dix ans d’études et de recherche leur ayant permis d’acquérir titres et diplômes et de faire leurs preuves, peuvent légitimement aspirer à un véritable emploi stable, répondant réellement aux critères d’un CDI de droit commun.

Nous souhaitons donc supprimer cet article, qui n’offre aux chercheurs qu’un nouvel outil de précarisation.