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Intervention de Sophie Primas
Commission des affaires économiques — Réunion du 27 octobre 2020 à 14h00
Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières — Examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 19
Sophie Primas, présidente, rapporteur :Je suis défavorable à l'amendement n° 19, car il est plus sécurisant, au regard du droit européen, de prévoir qu'un décret mentionne les substances interdites.
