Commission des affaires économiques
Réunion du 27 octobre 2020 à 14h00
Sommaire
La réunion
EXAMEN DE MOTIONS
Je suis défavorable à la motion n° 1 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Nous aurons l'occasion d'en discuter en séance.
La commission émet un avis défavorable à la motion n° 1 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
J'émets un avis défavorable à la motion n° 6 tendant à opposer la question préalable.
La commission émet un avis défavorable à la motion n° 6 tendant à opposer la question préalable.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
Article 1er
Je suis défavorable aux amendements identiques de suppression n° 2, 7 et 14.
L'amendement n° 9 prévoit de supprimer toute possibilité d'accorder des dérogations : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 9.
Je suis défavorable à l'amendement n° 19, car il est plus sécurisant, au regard du droit européen, de prévoir qu'un décret mentionne les substances interdites.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 19.
L'amendement n° 10 vise à supprimer la possibilité d'octroyer des dérogations : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10.
L'amendement n° 11 décale la date limite de l'octroi des dérogations au 1er juillet 2021 ; ce qui rend inopérant le texte qui entend donner de la visibilité à la recherche et aux producteurs.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 11.
L'amendement n° 15 interdit d'accorder des dérogations à l'usage de semences enrobées de néonicotinoïdes dans les zones Natura 2000, les réserves naturelles et les parcs naturels. Je ne connais pas l'impact de cette mesure sur les zones de production sucrières. De plus, les règles sont déterminées localement par les autorités chargées de la gestion de ces zones protégées. J'émets donc un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 15.
L'amendement n° 12 prévoit la constitution d'un préjudice écologique pour toute contamination de l'environnement liée aux dérogations d'usage de semences contenant des néonicotinoïdes. Si préjudice il y a, il sera constaté par le juge. Ne mélangeons pas le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif. Avis défavorable.
Je le dirai en séance, il s'agit d'un amendement d'appel pour engager un débat politique sur cette question.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 12.
L'amendement n° 16 prévoit une campagne nationale de surveillance des eaux de surface par les agences de l'eau. Le conseil de surveillance créé dans le cadre de ce projet de loi a pour mission d'évaluer les conséquences des dérogations sur l'environnement. Aussi, cet amendement est satisfait : retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 16 et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 17 prévoit une durée minimale de l'interdiction de semis de plantes mellifères après des semis autorisés par un arrêté de dérogation. Cela relève du domaine réglementaire. Un avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) est en cours pour déterminer cette durée. Le nombre d'années sera inscrit dans les arrêtés. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 17.
L'amendement n° 20 décale la date d'entrée en vigueur de la loi au mois de février 2021 alors qu'il faut aller évidemment plus vite pour la production des semences : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 20.
L'amendement n° 21 prévoit d'inclure dans le conseil de surveillance des représentants du ministère de la santé et des associations de défense des consommateurs. J'y suis favorable pour le ministère de la santé, car il est signataire des arrêtés de dérogation, mais je suis plus prudente pour les associations de défense des consommateurs. J'émets un avis de sagesse positive.
Je partage la philosophie sous-tendue par l'amendement n° 4 rectifié bis, qui concerne également la composition du conseil de surveillance, et je le voterai. Mais le sujet des amendements n°21 et 4 rectifié bis est identique. Interrogeons le ministre en séance : quel est le rôle de ce conseil de surveillance ? Est-ce un comité Théodule ou va-t-il avoir une véritable mission ? La commission enverrait un bon signal en émettant un avis favorable à ces deux amendements.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 21.
L'amendement n° 4 rectifié bis précise que les représentants des syndicats agricoles représenteront l'ensemble des parties prenantes dans leur diversité. J'émets un avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 4 rectifié bis.
Articles additionnels après l'article 1er
L'amendement n° 13 demande un rapport sur la situation de la filière sucre au niveau mondial, européen et national. Vous connaissez mon goût immodéré pour les rapports, mon avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 13.
L'amendement n° 18 prévoit également un rapport sur l'opportunité de créer un fonds de mutualisation écoconditionné. Nous pourrons examiner cette possibilité dans le cadre de la gestion des risques, mais il ne s'agit pas ici du bon véhicule législatif. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 18.
Article 2
Je demande le retrait de l'amendement n° 8, qui est lié à la demande de suppression de l'article 1er. À défaut, j'émettrai un avis défavorable afin de ne pas rouvrir le champ des dérogations à toutes les cultures.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 8 et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 3 rectifié bis étend le champ des dérogations aux noisettes. Un débat sur les cultures orphelines est certes nécessaire, mais cet amendement est inopérant et dangereux dans ce projet de loi. Mon avis est défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 3 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
Articles additionnels après l'article 2
L'amendement AFFECO.1 entend acter dans la loi française le principe « pas d'interdiction sans alternative ». L'Anses, comme elle le fait déjà en pratique aujourd'hui, devra tenir compte, lors d'un retrait d'une autorisation de mise sur le marché (AMM), des bénéfices et des risques liés aux usages des produits phytopharmaceutiques concernés avec ceux qui sont liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles et, le cas échéant, des risques liés à l'absence de produits ou de méthodes alternatives disponibles. Parallèlement, lorsque le Gouvernement envisagera de prendre une mesure d'interdiction d'un produit phytopharmaceutique, sauf urgence, il s'appuiera sur un bilan établi par l'Anses comparant les bénéfices et les risques. Évitons de nous retrouver dans la même situation qu'avec la loi Biodiversité : l'interdiction des néonicotinoïdes a été introduite par voie d'amendement sans étude d'impact.
Des méthodes agronomiques, chimiques, génétiques, mécaniques...
L'amendement AFFECO.1 est adopté.
L'amendement AFFECO.2 entend donner un pouvoir législatif d'interdiction aux ministres de l'agriculture et de la consommation de mise sur le marché ou d'importation de denrées alimentaires ne respectant pas les normes minimales requises sur le marché européen. Il faut redire qu'il est interdit d'importer des produits traités avec des substances interdites dans notre pays. Cela a été fait pour les cerises traitées au diméthoate.
Pour être conformes au règlement européen, les mesures conservatoires peuvent être prises à deux conditions : que le risque avéré pour la santé et l'environnement soit clairement établi et parallèlement que l'État membre fasse une demande au niveau européen. À défaut de mesures européennes, et après un délai court, celui-ci peut interdire ces produits. Profitons de ce projet de loi pour réinscrire ce principe.
Quelles denrées alimentaires sont visées ? Les viandes, par exemple, sont-elles concernées ?
Il s'agit du périmètre prévu par l'article 44 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Égalim).
Tous les grands accords internationaux qui, pour certains, mettent à mal nos filières de production nationales sont donc concernés ?
Cet amendement a un fort impact économique, largement supérieur d'ailleurs à l'ensemble du projet de loi. Nous partageons cet objectif.
Bien entendu, c'est « le » sujet.
L'amendement AFFECO.2 est adopté.
Les avis de la commission sont repris dans le tableau ci-dessous :
