Intervention de Sophie Primas

Commission des affaires économiques — Réunion du 27 octobre 2020 à 14h00
Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières — Examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 11

Photo de Sophie PrimasSophie Primas, présidente, rapporteur :

L'amendement n° 11 décale la date limite de l'octroi des dérogations au 1er juillet 2021 ; ce qui rend inopérant le texte qui entend donner de la visibilité à la recherche et aux producteurs.

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