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Intervention de Sophie Primas
Commission des affaires économiques — Réunion du 27 octobre 2020 à 14h00
Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières — Examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 12
Sophie Primas, présidente, rapporteur :L'amendement n° 12 prévoit la constitution d'un préjudice écologique pour toute contamination de l'environnement liée aux dérogations d'usage de semences contenant des néonicotinoïdes. Si préjudice il y a, il sera constaté par le juge. Ne mélangeons pas le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif. Avis défavorable.
