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Intervention de Sophie Primas
Commission des affaires économiques — Réunion du 27 octobre 2020 à 14h00
Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières — Examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 17
Sophie Primas, présidente, rapporteur :L'amendement n° 17 prévoit une durée minimale de l'interdiction de semis de plantes mellifères après des semis autorisés par un arrêté de dérogation. Cela relève du domaine réglementaire. Un avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) est en cours pour déterminer cette durée. Le nombre d'années sera inscrit dans les arrêtés. Avis défavorable.
