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Intervention de Fabien Gay
Commission des affaires économiques — Réunion du 27 octobre 2020 à 14h00
Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières — Examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 4
Fabien Gay :Je partage la philosophie sous-tendue par l'amendement n° 4 rectifié bis, qui concerne également la composition du conseil de surveillance, et je le voterai. Mais le sujet des amendements n°21 et 4 rectifié bis est identique. Interrogeons le ministre en séance : quel est le rôle de ce conseil de surveillance ? Est-ce un comité Théodule ou va-t-il avoir une véritable mission ? La commission enverrait un bon signal en émettant un avis favorable à ces deux amendements.
