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Intervention de Sophie Primas
Commission des affaires économiques — Réunion du 27 octobre 2020 à 14h00
Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières — Examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 18
Sophie Primas, présidente, rapporteur :L'amendement n° 18 prévoit également un rapport sur l'opportunité de créer un fonds de mutualisation écoconditionné. Nous pourrons examiner cette possibilité dans le cadre de la gestion des risques, mais il ne s'agit pas ici du bon véhicule législatif. Avis défavorable.
