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Intervention de Sophie Primas
Commission des affaires économiques — Réunion du 27 octobre 2020 à 14h00
Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières — Examen des amendements de séance au texte de la commission
Sophie Primas, présidente, rapporteur :Des méthodes agronomiques, chimiques, génétiques, mécaniques...
L'amendement AFFECO.1 est adopté.
L'amendement AFFECO.2 entend donner un pouvoir législatif d'interdiction aux ministres de l'agriculture et de la consommation de mise sur le marché ou d'importation de denrées alimentaires ne respectant pas les normes minimales requises sur le marché européen. Il faut redire qu'il est interdit d'importer des produits traités avec des substances interdites dans notre pays. Cela a été fait pour les cerises traitées au diméthoate.
Pour être conformes au règlement européen, les mesures conservatoires peuvent être prises à deux conditions : que le risque avéré pour la santé et l'environnement soit clairement établi et parallèlement que l'État membre fasse une demande au niveau européen. À défaut de mesures européennes, et après un délai court, celui-ci peut interdire ces produits. Profitons de ce projet de loi pour réinscrire ce principe.
