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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 30 octobre 2020 à 9h30
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Articles additionnels après l'article 4, amendement 92
Pierre Laurent, président :Le sous-amendement n° 92, présenté par Mme de La Gontrie, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
ou non agréées satisfaisant aux conditions d’agrément mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 123-30 dudit code
Quel est l’avis de la commission ?
