Intervention de Jean-Yves Leconte

Hier, nous avons beaucoup débattu de la question des ordonnances. Depuis le mois de mars, le Parlement a adopté plus de cinquante habilitations liées à l’état d’urgence sanitaire ; elles ont abouti à plus de quatre-vingts ordonnances. J’ajoute qu’aucun projet de loi de ratification n’a été inscrit à l’ordre du jour du Parlement, même si, conformément à la Constitution, ils ont tous été présentés en conseil des ministres.

Comme il nous a été dit que les dispositions prises par ordonnance étaient pleinement liées à la crise sanitaire, nous proposons de limiter dans le temps leurs effets.

L’amendement n° 63 rectifié vise à ce que les dispositions prises dans le cadre de ces ordonnances n’aient pas de conséquences au-delà d’une période maximale de six mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire. Il s’agit de garantir que ces dispositions, prises dans un cadre précis, n’aient pas d’effets dans la durée – c’est une sorte d’amendement-balai. Nous avions déjà déposé un amendement de ce type en mars, et la commission des lois avait donné un avis défavorable, mais nous persistons, parce que nous considérons que cette mesure est indispensable pour la souveraineté du Parlement.

L’amendement n° 72 est un amendement de repli. Nous nous sommes rendu compte que le Gouvernement s’octroyait la possibilité de prolonger par décret l’effet des ordonnances au-delà du terme de l’habilitation. C’est la double peine pour le Parlement ! Non seulement il se dessaisit de son pouvoir législatif, mais en plus le Gouvernement se permet de faire durer les dispositions prises par ordonnance au-delà de la période d’habilitation.

Monsieur le rapporteur, nous serions évidemment très heureux que vous donniez un avis favorable sur l’amendement n° 63 rectifié – cela conforterait le caractère provisoire des dispositions prises par des ordonnances directement liées à la période particulière que nous vivons –, mais il nous semble indispensable que l’amendement n° 72 soit voté, dans la mesure où il n’est pas concevable que le Gouvernement puisse allonger par voie réglementaire la période d’effet des ordonnances au-delà de la période d’habilitation.

Si nous ne votions aucun de ces deux amendements, ce serait une démission qui aboutirait à une négation complète des pouvoirs du Parlement.