Intervention de Jean-Yves Leconte

Je retire l’amendement n° 63 rectifié. Il me semble toujours important d’apporter une garantie sur la durée de l’effet des ordonnances, mais je conçois qu’il s’agit d’une mesure aveugle, même si nous avions prévu une durée de six mois après la fin de l’état d’urgence.

Monsieur le rapporteur, je trouve que vos explications cachent mal le secrétaire général de l’Élysée que vous avez été. Alors que nous ne débattons jamais des projets de loi de ratification, vous laissez le Gouvernement inscrire dans les ordonnances qu’il peut, par la voie réglementaire et sans revenir devant le Parlement, allonger au-delà de la période d’habilitation la durée d’application des dispositions qu’il prend sur la base de ces habilitations. Finalement, le Gouvernement peut ainsi, par la voie réglementaire, prendre une mesure d’ordre législatif en dehors de la période d’habilitation. Si on laisse faire cela malgré tous les débats que nous avons eus hier, c’est un peu comme si nous disions : « Je dis ça, je dis rien ! »

Il est absolument indispensable d’empêcher qu’une mesure prise de manière réglementaire au-delà de la date d’habilitation ait des effets d’un niveau législatif. C’est la raison pour laquelle il est très important d’adopter l’amendement n° 72.