Intervention de Monique Lubin

L’article 6 du projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire comporte des dispositions à même de protéger certaines personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative prise dans le cadre de la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Ainsi, ces personnes ne pourront « encourir d’intérêts, de pénalités ou toute mesure financière ou encourir toute action, sanction ou voie d’exécution forcée à leur encontre pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où leur activité est ou était ainsi affectée ».

Le présent amendement a pour objet de mettre en place des dispositions semblables au profit des particuliers. Il s’agit de les protéger eux aussi de l’encours d’intérêts, de pénalités ou de toute mesure financière, action, sanction ou voie d’exécution forcée pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux à usage d’habitation ou mixtes.

Nous demandons la même protection que celle prévue dans le projet de loi pour des personnes qui travaillent dans des entreprises qui seront fermées de manière administrative ou dont l’activité dépend de ces entreprises. Il n’y a pas de raison de protéger les entreprises et pas les salariés.