Intervention de Adrien Taquet

C’est un sujet important que vous soulevez, madame la sénatrice. L’objectif global du respect absolu des droits des patients pris en charge dans les établissements psychiatriques est évidemment un objectif auquel le Gouvernement souscrit pleinement.

Nous regrettons les confusions entre le confinement sanitaire et l’isolement psychiatrique qui auraient pu être faites par quelques-uns à l’occasion de la crise de la covid-19, justement dénoncées par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Le Gouvernement assure, depuis le début de la crise, un suivi rapproché des mesures mises en place par ces établissements de santé dans le cadre d’une cellule de crise nationale, qui rassemble les différents acteurs.

Consécutif à une décision du Conseil constitutionnel du 19 juin dernier, l’article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, dont l’examen va bientôt débuter au sein de cette assemblée, précise les dispositions du code de la santé permettant de mieux encadrer juridiquement le recours aux pratiques d’isolement et de contention en psychiatrie. Elles entreront en vigueur à compter du 1er janvier prochain.

Les dispositions proposées par le Gouvernement répondent aux exigences posées par le Conseil constitutionnel, en posant justement des durées maximales et en définissant les modalités d’encadrement et de contrôle des mesures d’isolement et de contention prises dans le cas des soins sans consentement. Elles visent également à accroître les garanties en matière de droits des patients, en renforçant la motivation des décisions médicales, mais également leur traçabilité tant au sein du dossier médical du patient qu’au sein du registre de suivi de ces mesures.

En réalité, par ces nouvelles dispositions, la France se met en conformité avec les conventions internationales, en développant un meilleur contrôle et en renforçant la politique active de réduction de ces pratiques déjà engagée, sans méconnaître pour autant la réalité de la situation difficile à laquelle sont confrontés les professionnels et les nécessités cliniques qu’impose la prise en charge des patients.

Le Gouvernement est défavorable à votre demande de rapport. Nous aurons l’occasion de rediscuter du sujet à l’occasion de l’examen de l’article 42 du PLFSS.