Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

L’adoption de ces amendements entraînerait un retour en arrière assez important de toute la législation qui vise à mettre en situation équitable les candidats à une élection. Le président d’un exécutif local dispose d’une capacité de communication qui est aussi une capacité financière et qui peut le placer dans une situation plus favorable lorsqu’une élection se profile.

L’article L. 52–1 permet justement, dans une période qui a été fixée à six mois, de limiter la communication autorisée par les collectivités locales pour qu’elle ne vire pas à la propagande électorale.

Il ne faut pas confondre l’information, qui est tout à fait légitime jusqu’au dernier jour du mandat, et la propagande électorale, qui serait, pour le dire en termes clairs, l’utilisation quelque peu excessive des moyens de la collectivité.

Ces amendements ont pour objet de faire en sorte que ce ne soit plus le cas et que les présidents sortants des exécutifs locaux puissent utiliser plus ou moins les moyens de leur collectivité pour mener des opérations de communication électorale. Ce n’est pas possible !

J’appelle donc votre attention sur ce point. Encore une fois, cet article du code électoral vise la propagande électorale et non la communication. Et, même aujourd’hui, dans les six mois qui précèdent un scrutin, les collectivités peuvent évidemment faire de la communication, et c’est normal ! Le code électoral et la législation sur le financement des campagnes ont vocation non à empêcher les élus d’exercer leur mandat jusqu’à leur terme, mais à mettre les candidats en situation équitable.

Je comprends que le rapporteur soit quelque peu influencé par la qualité des signataires – et ils sont nombreux, même s’ils ne sont pas tous présents ! – de ces amendements, mais, connaissant son exigence juridique, il ne peut, je pense, que partager mon point de vue.

Il serait plus sain – j’utilise ce terme à dessein – de retirer ces amendements pour qu’il n’y ait pas de malentendu.