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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 30 octobre 2020 à 9h30
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Articles additionnels après l'article 11, amendement 67
Pierre Laurent, président :L’amendement n° 67, présenté par M. Kerrouche, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 3 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section…
« Vote par correspondance
« Art. L. … . – Lorsque l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131-12 du code de la santé publique est déclaré, ou lorsqu’un régime transitoire de sortie d’état d’urgence sanitaire défini à l’article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence est mis en place, par dérogation à l’article L. 54 du présent code, les électeurs votent soit dans les bureaux ouverts, soit par correspondance sous pli fermé, dans des conditions permettant d’assurer le secret du vote et la sincérité du scrutin.
« Le droit de vote par correspondance résultant du premier alinéa du présent article demeure valable jusqu’au terme du scrutin électoral concerné.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du vote par correspondance. »
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
