Intervention de Pierre Laurent

Réunion du 30 octobre 2020 à 9h30
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Articles additionnels après l'article 11, amendement 89

Photo de Pierre LaurentPierre Laurent, président :

Le sous-amendement n° 89, présenté par M. Bas, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Amendement n° 68, alinéa 3

1° Remplacer les mots :

en situation de fragilité financière définies

par les mots :

qui bénéficient de l’offre spécifique prévue

2° Supprimer les mots :

et des facturations de frais et de services bancaires

3° Après le mot :

prorogé

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique.

La parole est à M. le rapporteur.

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