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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 30 octobre 2020 à 9h30
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Articles additionnels après l'article 11, amendement 89
Pierre Laurent, président :Le sous-amendement n° 89, présenté par M. Bas, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 68, alinéa 3
1° Remplacer les mots :
en situation de fragilité financière définies
par les mots :
qui bénéficient de l’offre spécifique prévue
2° Supprimer les mots :
et des facturations de frais et de services bancaires
3° Après le mot :
prorogé
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique.
La parole est à M. le rapporteur.
