Intervention de Frédérique Vidal

Les titres de brevets en vigueur sur un médicament sont disponibles et sont suivis, soit par l’Institut national de la propriété industrielle, l’INPI, qui dispose d’un service de recherche du même type, soit par l’Office européen des brevets avec Espacenet. Il me semble que la création d’une nouvelle base de suivi serait donc redondante avec les outils déjà existants.

De plus, comme l’a indiqué Mme la rapporteure, la publicité des contrats d’exploitation ne peut être imposée en raison du secret des affaires.

Le Gouvernement émettra donc un avis défavorable sur ces deux amendements.