Intervention de Claudine Lepage

Le présent amendement s’inspire des March-in Rights existant dans le droit fédéral américain, qui permet à l’État, quand la situation sanitaire l’exige, de lever les exclusivités accordées sur certaines licences de produits issus de la recherche publique.

Les prix élevés des médicaments innovants sont révélateurs du dysfonctionnement de notre système de recherche et de développement. Financés par des fonds publics, les organismes publics de financement de la recherche, les universités et les instituts de recherche publics ont la responsabilité d’agir dans l’intérêt et au service de la société.

C’est d’autant plus vrai lors du transfert de technologies réalisé vers le secteur privé. L’objectif premier de ces institutions doit être de contribuer à la mise en pratique des inventions en santé, tout en respectant le besoin de maximiser l’accessibilité et la faisabilité économique de ces technologies. Il y va de la soutenabilité des systèmes de santé publique.

Or les décisions prises lors de la cession de la recherche publique, source majeure dans la constitution de monopoles pharmaceutiques, ne sont pas rendues publiques, ce qui rend impossible tout contrôle et suivi de la part de l’ensemble des parties prenantes du cycle de recherche et de développement.

Les monopoles sont des obstacles à l’exercice de la démocratie sanitaire et à la production de politiques publiques rationnelles dans le champ de la recherche biomédicale. Ils sont également l’un des principaux obstacles à la facilitation d’un accès abordable aux technologies de la santé issues de la recherche publique en France et dans le monde.

Le présent amendement vise à réduire ces obstacles lorsque la santé de la population est menacée, pour permettre une recherche et un développement soutenables, la délivrance de licences non exclusives étant un moyen dont doit disposer l’État pour atteindre cet objectif.