Intervention de Frédérique Vidal

Les articles L. 613-8 et suivants du code de la propriété intellectuelle prévoient d’ores et déjà plusieurs dispositions permettant de mettre un terme, même temporaire, aux monopoles d’exploitation lorsque l’intérêt général est en jeu. Il me semble qu’il faudrait, préalablement à toute modification de ces régimes dérogatoires, en démontrer les limites ou les insuffisances.

Par ailleurs, quant à la question plus particulière de l’exploitation des droits de la propriété intellectuelle issus de la recherche publique, en vue de répondre à des besoins d’intérêt général, je souhaite réaffirmer l’importance, pour les établissements, de rester copropriétaires des brevets stratégiques pour la Nation. Cela leur permet d’en conserver la maîtrise et de s’assurer de leur exploitation effective. C’est pourquoi, mesdames les sénatrices, le Gouvernement est défavorable à vos amendements.