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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 30 octobre 2020 à 14h30
Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 — Articles additionnels après l'article 16 quater, amendement 112
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° 112, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 16 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’octroi du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche est conditionné à la publication scientifique des travaux, excepté dans le cas de travaux prévus pour conduire à un dépôt de brevet. »
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
