L’amendement n° 61 rectifié bis, présenté par Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy et Lozach, Mme Préville, MM. J. Bigot et Assouline, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda et M. P. Joly, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.