L’amendement n° 14 est retiré.
L’amendement n° 13, présenté par MM. Hingray, Lafon et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le huitième alinéa de l’article L. 719-1 est supprimé ;
La parole est à M. Jean Hingray.