L’amendement n° 6 rectifié bis, présenté par Mmes Monier, G. Jourda et Conway-Mouret, MM. Cardon et Magner, Mme Préville et MM. Vaugrenard, Tissot, Devinaz, Assouline et Antiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
ou privé
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.