Intervention de Roger Karoutchi

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 214, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 4

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

2° bis L’article L. 611-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Des modalités particulières d’admission destinées à assurer un recrutement diversifié des étudiants sont mises en œuvre par les établissements dispensant une formation d’enseignement supérieur relevant des différents départements ministériels, à l’exception des établissements assurant la formation des agents publics dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre. Ces modalités, qui visent à assurer une mixité sociale et géographique, sont fixées par les autorités compétentes pour déterminer les modalités d’accès aux formations dans des conditions et selon des objectifs fixés par arrêtés des ministres de tutelle des établissements.

« L’établissement rend compte de l’atteinte des objectifs fixés en matière de recrutement diversifié une fois par an. L’État tient compte de ces résultats pour déterminer les engagements, notamment financiers, qu’il prend à l’égard de l’établissement. Lorsque l’établissement conclut avec l’État un contrat qui définit, pour l’ensemble de ses activités, les objectifs de l’établissement et les engagements réciproques des parties, le contrat prévoit l’objectif de recrutement diversifié assigné à l’établissement et dans quelle mesure l’État tient compte des résultats obtenus par l’établissement pour déterminer les engagements, notamment financiers, qu’il prend à l’égard de l’établissement. » ;

2° ter Au début du V de l’article L. 612-3, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 611-1, » ;

II. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

Sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 621-3 et L. 650-1

par les mots :

Sans préjudice des dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 611-1 et de l’article L. 621-3

III. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

4° L’article L. 650-1 est abrogé.

La parole est à Mme la ministre.