Intervention de Pierre Ouzoulias

Madame la ministre, ces dispositions nous placent de nouveau face à un problème de droit. Il s’agit de l’usage que votre gouvernement fait des ordonnances.

Ces mesures figuraient dans l’ordonnance du 12 décembre 2018, dont le projet de loi de ratification a été déposé sans être jamais soumis au Parlement.

Par l’article 21 du présent texte, vous nous demandez de ratifier l’ordonnance et de la modifier : la pratique des ordonnances ne veut plus rien dire et le Parlement est pour ainsi dire dans l’incapacité d’examiner de telles dispositions.

En outre, au sujet des expérimentations, je vous rappelle l’avis très fort émis par le Conseil d’État sur la loi pour un État au service d’une société de confiance : « S’agissant des expérimentations organisées sur le fondement de l’article 37-1 de la Constitution, le Conseil d’État rappelle que la dérogation au principe d’égalité devant la loi n’est possible que pour une expérimentation ayant un objet limité et pour une durée qui, tout en étant suffisante, doit être strictement nécessaire et que l’objet de ces expérimentations ne peut, par suite, consister en la création de dispositifs dérogatoires permanents ou de très longue durée. »

Les dispositions de cet article entrent donc en conflit avec l’avis du Conseil d’État !