Intervention de Frédérique Vidal

L’avis du Gouvernement est évidemment défavorable.

Il s’agit de sujets techniques, qui relèvent, en général, de la transposition dans le droit français d’un certain nombre de directives européennes ou dont le caractère d’urgence appelle cette procédure.

Mon ministère n’utilise pas particulièrement les ordonnances et chacune de celles qui sont présentées dans cet article 22 nous paraît totalement justifiée. C’est la raison pour laquelle l’avis est défavorable.