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Intervention de Laure Darcos
Réunion du 30 octobre 2020 à 14h30
Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 — Article 22
Laure Darcos :Le sujet traité par cette habilitation est très technique. Je me lance !
La procédure actuelle concernant l’utilisation confinée d’OGM à risque nul ou négligeable est particulièrement complexe et va au-delà des exigences de la directive du 6 mai 2009 relative à l’utilisation confinée des micro-organismes génétiquement modifiés.
En particulier, chaque usage doit faire l’objet d’une déclaration transmise au Haut Conseil des biotechnologies (HCB), ce qui constitue une contrainte administrative très lourde.
Le projet d’ordonnance viserait donc à aligner strictement la procédure française sur les standards européens, avec mise à disposition d’une évaluation des risques.
Il me semble donc que, dans le cadre de la lutte menée par le Sénat contre les surtranspositions, cette ordonnance pourrait être utile.
L’avis est donc défavorable.
