Intervention de Frédérique Vidal

Cet amendement vise à restaurer une habilitation à légiférer par ordonnance supprimée en commission et que le Gouvernement considère comme essentielle. Il propose une clarification de la forme et une explicitation du propos.

Le Haut Conseil des biotechnologies est chargé d’éclairer le Gouvernement sur les questions relatives à l’usage des biotechnologies et d’émettre des avis en matière d’évaluation des risques pour l’environnement et la santé publique que peuvent présenter, par exemple, l’utilisation confinée ou la dissémination d’OGM.

Cette structure a montré des difficultés importantes à fonctionner depuis sa création, et notamment à conduire sereinement les débats entre parties prenantes. Des vagues de démissions ont, à plusieurs reprises, entraîné le blocage de son comité économique, éthique et social et ont fragilisé son comité scientifique.

Pour consolider et pérenniser les fonctions d’évaluation indispensables à l’éclairage de la décision publique sur les biotechnologies, il est nécessaire de s’assurer d’une évaluation des risques rigoureuse, indépendante et de qualité, de confier à des experts une analyse économique des bénéfices sociaux des biotechnologies amenées à être développées, d’aborder avec compétence les questions éthiques et de donner sa place à un vrai débat public dans le cadre duquel toutes les composantes de la société pourraient s’exprimer.

Le Gouvernement envisage donc de transférer les missions actuelles du Haut Conseil des biotechnologies à différentes instances déjà existantes, robustes et reconnues, qui seront capables d’intégrer ces nouvelles missions dans leur fonctionnement.

C’est le cas de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, qui se verra confier la mission d’évaluation des risques environnementaux liés à la dissémination d’OGM. Cette agence possède une forte expertise dans les domaines environnementaux, sanitaires et agronomiques, et sa pratique de l’évaluation des risques est confirmée et reconnue, puisqu’elle délivre déjà des avis sur les risques sanitaires liés à cette même dissémination d’OGM.

L’Anses se verra également confier la mission d’analyse socio-économique et mettra en place, à ce titre, un nouveau comité d’experts spécialisés dans ce domaine.

De plus, le Gouvernement envisage de transférer au ministère chargé de la recherche la mission d’évaluation des dossiers de demande d’utilisation confinée d’organismes génétiquement modifiés, en plus des missions de délivrance de ces autorisations et de contrôle qu’il exerce déjà.

Enfin, le Gouvernement examine la possibilité de faire du Conseil économique social et environnemental le siège du débat public sur les biotechnologies et de confier au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé l’examen des questions éthiques qui leur sont relatives.

L’objectif de cet amendement est de faciliter cette réorganisation pour assurer la nécessaire continuité de l’expertise sur les biotechnologies ; le recours à une ordonnance est lié à la technicité de ce sujet et à la nécessité de disposer néanmoins d’une expertise scientifique qualifiée et indépendante le plus rapidement possible.