Intervention de Frédérique Vidal

Cet amendement vise à rétablir l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine de la loi concernant l’enseignement supérieur privé.

Il vise à mieux expliciter les finalités de cette habilitation concernant l’ouverture des établissements d’enseignement supérieur et la délivrance des diplômes.

En ce qui concerne le régime d’ouverture, dans un souci de clarification et de simplification, il s’inspirera du régime prévu par la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et à mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat.

Pour la délivrance des diplômes, dans le respect du monopole de l’État sur la collation des titres et des grades universitaires, l’attention portera sur la formation évaluée périodiquement par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Hcéres) ou une instance spécialisée, comme la commission des titres d’ingénieur (CTI) ou la commission d’évaluation des formations et diplômes de gestion, plutôt que sur le type d’établissement, la reconnaissance par l’État des établissements d’enseignement supérieur technique étant supprimée.

Je vous rappelle les dispositions en vigueur : la reconnaissance d’établissements d’enseignement supérieur technique, lesquels, une fois qu’ils sont reconnus, ne demandent plus rien à personne, si je puis dire, ou d’établissements qui restent en lien avec le ministère pour la délivrance de titres ou de grades.

Nous proposons de ramener l’ensemble des établissements concernés dans ce dernier périmètre, de manière à être en mesure de vérifier les titres et travaux des personnes qui enseignent dans ces établissements, mais aussi de garantir la meilleure information possible aux parents, lorsque ceux-ci inscrivent leurs enfants dans des établissements sur lesquels nous n’avons pas de contrôle quant à la qualité des diplômes qu’ils délivrent.