L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par Mme Primas et MM. Moga, Bizet, Bazin et Brisson, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
prévues à l’article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime
La parole est à Mme Sophie Primas.