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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 30 octobre 2020 à 14h30
Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 — Article 23, amendement 218
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° 218, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. – L’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France est dissous à compter du 1er janvier 2021. Les biens, droits et obligations de l’établissement sont transférés à l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement à compter de cette même date. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts, ni à perception d’impôts, de droit ou de taxes de quelque nature que ce soit.
II. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
