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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 octobre 2020 à 9h30
Proposition de loi constitutionnelle et proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales — Examen des amendements au texte de la commission en téléconférence, amendement 31
Mathieu Darnaud, rapporteur :L'amendement n° 31 vise à supprimer l'article 6, qui entendait fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution pour permettre aux territoires ultramarins d'adapter leurs institutions aux réalités locales. Il s'agit certes d'une demande récurrente de ces territoires, mais plusieurs de nos collègues nous ont alertés sur la nécessité d'une plus grande concertation et de mieux prendre en compte le récent rapport de la délégation sénatoriale aux outre-mer.
C'est pourquoi nous proposons dans l'immédiat de supprimer cet article et de mettre en place un groupe de travail pour approfondir la réflexion sur ces questions.
L'amendement n° 31 est adopté.
