Nous examinons les amendements au texte de la commission sur les propositions de loi constitutionnelle et organique pour le plein exercice des libertés locales, qui seront examinées cet après-midi en séance publique.

L'amendement n° 31 vise à supprimer l'article 6, qui entendait fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution pour permettre aux territoires ultramarins d'adapter leurs institutions aux réalités locales. Il s'agit certes d'une demande récurrente de ces territoires, mais plusieurs de nos collègues nous ont alertés sur la nécessité d'une plus grande concertation et de mieux prendre en compte le récent rapport de la délégation sénatoriale aux outre-mer.

C'est pourquoi nous proposons dans l'immédiat de supprimer cet article et de mettre en place un groupe de travail pour approfondir la réflexion sur ces questions.

L'amendement n° 31 est adopté.

Le sous-amendement n° 32 vise à restreindre l'amendement de nos collègues à l'extension des habilitations de l'articles 74-1 de la Constitution aux collectivités ultramarines régies par l'article 73 de la Constitution. Il supprime ainsi la possibilité pour le Gouvernement d'actualiser par ordonnance les dispositions en vigueur dans les collectivités ultramarines, ce qui aurait pour conséquence de dessaisir le législateur de larges pans du droit. Il tend également à supprimer la disposition selon laquelle les textes ultramarins font l'objet d'un examen au Parlement selon des procédures simplifiées. Le recours à ces procédures doit rester à la discrétion de chacune des deux chambres, en fonction des enjeux des textes.

Le sous-amendement n° 32 est adopté.

L'amendement n° 13 est contraire à la position de la commission.

Si l'amendement n° 15 était adopté, les motifs d'intérêt général ne pourraient être pris en compte que s'ils ne conduisent pas à un écart à la moyenne supérieur à 30 %. Dans ces conditions, il n'est pas certain que Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon puissent conserver un siège de sénateur chacun.

Cela démontre l'absurdité d'insérer de telles dispositions dans la Constitution !

L'amendement n° 14 est contraire à la position de la commission.

N'est-ce pas un problème de porter à 50 % la limite maximale d'écart de représentation au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ?

L'idée est de fixer un maximum, tout en renvoyant à la loi ordinaire les modalités concrètes de fixation des sièges.

Nous pourrions atteindre des écarts de représentation de 200 % (un à trois). Cette disposition risque de fragiliser les accords locaux et le fonctionnement des EPCI.

Les amendements n° 7 et 18 sont contraires à la position de la commission.

À titre personnel, je suis favorable à l'idée portée par l'amendement n° 16, qui vise à créer une loi de financement des collectivités territoriales. Mais le présent texte ne constitue pas, selon nous, le bon véhicule législatif pour une telle création : la création d'une loi de financement des collectivités territoriales nécessite un travail approfondi et le temps du débat ; elle ne saurait être adoptée par voie d'amendement, sans associer au préalable les commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale.

Je ne partage pas ce point de vue, la vocation de ce texte étant essentiellement déclarative et symbolique.

L'amendement n° 20 tend à ouvrir l'initiative de la convocation d'un référendum local à un « groupe de citoyens résidents ».

Premièrement, une telle disposition tend à saper l'autorité des élus, dont la légitimité des décisions provient précisément de leur élection au suffrage universel direct.

Deuxièmement, cette disposition pourrait conduire, dans le cas où il y serait fait un recours excessif, à une paralysie des assemblées délibérantes. Il est donc préférable que l'initiative des référendums locaux reste à la main de ces dernières.

L'amendement n° 19 aurait pour effet de supprimer les dispositions de la proposition de loi constitutionnelle relatives à la meilleure compensation financière de l'exercice des compétences transférées, en d'autres termes le principe « qui décide paie ».

L'amendement n° 17 vise à octroyer le droit de vote aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne, sans condition de réciprocité.

L'amendement n° 21 vise à introduire une nouvelle irrecevabilité afin de limiter la surtransposition des directives. Il nous semble toutefois restreindre de façon disproportionnée l'initiative parlementaire.

L'amendement n° 28 vise à instaurer un nouveau régime constitutionnel pour les territoires ultramarins, transformés en « pays d'outre-mer ». Cette question pourrait être utilement étudiée par le groupe de travail que j'ai mentionné précédemment.

Les amendements n° 3 rectifié, 4 rectifié, 5 rectifié et 6 rectifié sont contraires à la position de la commission.

Les amendements identiques n° 9 rectifié, 22 et 25 sont identiques à l'amendement n° 28, pour lequel nous venons d'émettre une demande de retrait.

Les amendements identiques n° 10 rectifié, 24, 26 et 29 visent à introduire dans le préambule de la Constitution la notion de « pays d'outre-mer ». Comme nous l'avons déjà dit, ce sujet mérite plus ample réflexion.

Les amendements identiques n° 11 rectifié, 23, 27 et 30 prévoient d'élargir les habilitations prévues par l'article 74-1 de la Constitution et d'inscrire dans ce même article que le règlement des assemblées parlementaires détermine les conditions dans lesquelles il est recouru à des procédures simplifiées pour l'adoption des textes ayant pour objet les collectivités ultramarines ou la ratification d'ordonnances y afférant.

Nous proposons de conserver uniquement l'élargissement de la procédure d'habilitation à légiférer par ordonnance aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ce qui impliquerait l'adoption en séance du sous-amendement n° 32 de notre commission.

Il n'y a pas besoin d'une habilitation constitutionnelle pour modifier le règlement d'une assemblée.

L'amendement n° 9 vise à préciser la rédaction du texte.

L'amendement n° 9 est adopté.

L'amendement n° 10 vise, par cohérence avec la suppression de l'article 6 de la proposition de loi constitutionnelle, à supprimer l'article 5 de la proposition de loi organique.

L'amendement n° 10 est adopté.

L'amendement n° 1 permettrait, en précisant que les études d'impact évaluent les conséquences des projets de loi sur l'aménagement du territoire, de concourir à l'objectif de la proposition de loi organique d'une meilleure prise en compte des territoires et des collectivités territoriales.

L'amendement n° 2 prévoit que les dispositions des projets de loi seraient également évaluées au regard de nouveaux indicateurs de richesse. Si nous en comprenons l'objectif, un tel amendement ne semble pas opportun. Nous nous interrogeons en particulier sur la portée législative de cette disposition.

L'amendement n° 3 prévoit un renforcement des études d'impact, qui seraient désormais également réalisées par des organismes indépendants.

Une telle évolution ne pourrait que bénéficier à la prise en compte des impacts des projets de loi sur les collectivités territoriales. Une disposition similaire avait été votée par la commission des lois lors de l'examen de la proposition de loi organique de M. Montaugé en 2018. Néanmoins, si elle est admise par le Conseil constitutionnel, la préparation d'études d'impact par des personnes privées peut poser problème. Pour y donner un avis favorable, il est proposé aux auteurs de rectifier leur amendement pour préciser le caractère public des organismes indépendants chargés d'effectuer ces évaluations.

Les études d'impact ont parfois un côté un peu trivial, notamment lorsqu'un ministre demande à son administration de réaliser l'étude d'impact d'une loi en train de s'écrire...

L'amendement n° 7 vise à revenir à la durée maximale d'expérimentation de cinq ans, actuellement en vigueur. Nous souhaitons précisément accorder davantage de souplesse.

Le Gouvernement, qui n'a jamais rendu son rapport annuel sur les expérimentations, souhaite supprimer l'article 3 de la proposition de loi organique qui en renforcerait le contenu.