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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 octobre 2020 à 9h30
Proposition de loi constitutionnelle et proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales — Examen des amendements au texte de la commission en téléconférence, amendement 32
Mathieu Darnaud, rapporteur :Le sous-amendement n° 32 vise à restreindre l'amendement de nos collègues à l'extension des habilitations de l'articles 74-1 de la Constitution aux collectivités ultramarines régies par l'article 73 de la Constitution. Il supprime ainsi la possibilité pour le Gouvernement d'actualiser par ordonnance les dispositions en vigueur dans les collectivités ultramarines, ce qui aurait pour conséquence de dessaisir le législateur de larges pans du droit. Il tend également à supprimer la disposition selon laquelle les textes ultramarins font l'objet d'un examen au Parlement selon des procédures simplifiées. Le recours à ces procédures doit rester à la discrétion de chacune des deux chambres, en fonction des enjeux des textes.
Le sous-amendement n° 32 est adopté.
