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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 octobre 2020 à 9h30
Proposition de loi constitutionnelle et proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales — Examen des amendements au texte de la commission en téléconférence, amendement 15
Mathieu Darnaud, rapporteur :Si l'amendement n° 15 était adopté, les motifs d'intérêt général ne pourraient être pris en compte que s'ils ne conduisent pas à un écart à la moyenne supérieur à 30 %. Dans ces conditions, il n'est pas certain que Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon puissent conserver un siège de sénateur chacun.
