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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 octobre 2020 à 9h30
Proposition de loi constitutionnelle et proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales — Examen des amendements au texte de la commission en téléconférence, amendement 16
Mathieu Darnaud, rapporteur :À titre personnel, je suis favorable à l'idée portée par l'amendement n° 16, qui vise à créer une loi de financement des collectivités territoriales. Mais le présent texte ne constitue pas, selon nous, le bon véhicule législatif pour une telle création : la création d'une loi de financement des collectivités territoriales nécessite un travail approfondi et le temps du débat ; elle ne saurait être adoptée par voie d'amendement, sans associer au préalable les commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale.
