Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 octobre 2020 à 9h30
Proposition de loi constitutionnelle et proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales — Examen des amendements au texte de la commission en téléconférence, amendement 19
Mathieu Darnaud, rapporteur :L'amendement n° 19 aurait pour effet de supprimer les dispositions de la proposition de loi constitutionnelle relatives à la meilleure compensation financière de l'exercice des compétences transférées, en d'autres termes le principe « qui décide paie ».
