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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 octobre 2020 à 9h30
Proposition de loi constitutionnelle et proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales — Examen des amendements au texte de la commission en téléconférence, amendement 32
Mathieu Darnaud, rapporteur :Les amendements identiques n° 11 rectifié, 23, 27 et 30 prévoient d'élargir les habilitations prévues par l'article 74-1 de la Constitution et d'inscrire dans ce même article que le règlement des assemblées parlementaires détermine les conditions dans lesquelles il est recouru à des procédures simplifiées pour l'adoption des textes ayant pour objet les collectivités ultramarines ou la ratification d'ordonnances y afférant.
Nous proposons de conserver uniquement l'élargissement de la procédure d'habilitation à légiférer par ordonnance aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ce qui impliquerait l'adoption en séance du sous-amendement n° 32 de notre commission.
